Publié le :
04/10/2018
04
octobre
oct.
10
2018
09h08
09
08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
14h44
14
44
Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, to...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
10h45
10
45
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'ob...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
09h45
09
45
Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
Publié le :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
11h57
11
57
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Premier ministre a profité de son annonce sur le maintien du prélèvement à la source pour déclarer que 60% des crédits et réductions d’impôts se...
Publié le :
27/09/2018
27
septembre
sept.
09
2018
09h46
09
46
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation »,...
Publié le :
27/09/2018
27
septembre
sept.
09
2018
08h51
08
51
Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le...
Publié le :
26/09/2018
26
septembre
sept.
09
2018
07h18
07
18
Droit immobilier / Copropriété
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision...
Publié le :
25/09/2018
25
septembre
sept.
09
2018
14h10
14
10
Droit des sociétés / Procédures collectives
La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la respons...
