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Impôt sur les sociétés : Bercy précise les modalités de la baisse du taux normal

Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018 13h12 13 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration commente l'aménagement législatif apporté fin 2017 aux modalités de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. A cette...

Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité

Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018 08h38 08 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou u...

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 08h30 08 30
Droit immobilier
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...

Profession libérale : les obligations comptables

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 08h21 08 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si vous exercer une profession libérale, vous pouvez avoir opté pour plusieurs statuts :société (SARL, SASU) ou entreprise individuelle (micro entr...

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018 13h53 13 53
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations...

Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales

Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018 09h12 09 12
Droit commercial
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateu...

Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018 08h41 08 41
Droit des sociétés
Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par o...

Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 18h37 18 37
Droit immobilier
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais...

Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 16h41 16 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décis...
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