Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
15h03
15
03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est t...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
14h21
14
21
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nu...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
11h28
11
28
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant état de sa demande à la plateforme de réservation Airbnb Irlande de revo...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
11h17
11
17
Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société c...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
10h23
10
23
Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernem...
Publié le :
20/07/2018
20
juillet
juil.
07
2018
16h25
16
25
Droit commercial / Droit de la concurrence
La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et européennes au niveau des achats incite le gendarme de la concurrence...
Publié le :
19/07/2018
19
juillet
juil.
07
2018
16h08
16
08
Droit immobilier / Droit de la construction
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en o...
Publié le :
19/07/2018
19
juillet
juil.
07
2018
13h18
13
18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le...
Publié le :
18/07/2018
18
juillet
juil.
07
2018
17h55
17
55
Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété....