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18/07/2018
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Le gouvernement va supprimer 25 petites taxes d'ici à 2020, «dont une vingtaine l'année prochaine», pour un montant total de 400 millions d'euros,...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le pours...
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12/07/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressemen...
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11/07/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissan...
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11/07/2018
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Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants m...
Publié le :
10/07/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
"Le passage de l'impôt sur la fortune ISF à l'impôt sur la fortune immobilière IFI fait ressentir une perte d'au moins 50% des dons en moyenne sur...
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05/07/2018
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15h26
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat,...
Publié le :
05/07/2018
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12h51
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L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs co...
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03/07/2018
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16h20
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des...
