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07/06/2018
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Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l'interlocuteur des prestataires de la société (notaire, ex...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
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30/05/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
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28/05/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type d...
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24/05/2018
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