Publié le :
04/05/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier qu...
Publié le :
30/04/2018
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création d'un bail numérique, assorti de la signature électronique. Une mesure...
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30/04/2018
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2018
17h36
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent imputer sur la somme due au titre de cet impôt 75% du montant des dons effectués...
Publié le :
24/04/2018
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2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas...
Publié le :
24/04/2018
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16h59
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la pl...
Publié le :
24/04/2018
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2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du t...
Publié le :
20/04/2018
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2018
12h36
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règ...
Publié le :
19/04/2018
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2018
08h34
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale...
Publié le :
18/04/2018
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17h56
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Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable...
