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08/08/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire l...
Publié le :
08/08/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans un communiqué conjoint de Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, le gouvernement réaffirme sa volonté de lutter contre l’évasion fiscale des grand...
Publié le :
03/08/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la...
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02/08/2017
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11h45
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard du régime des plus-values à...
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02/08/2017
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11h30
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Droit immobilier / Copropriété
Une société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de...
Publié le :
01/08/2017
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11h00
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En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C....
Publié le :
27/07/2017
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11h50
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Transformer une SARL en SAS peut être motivé par plusieurs raisons : l'arrivée de nouveaux investisseurs, pour bénéficier d'une organisation plus s...
Publié le :
26/07/2017
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16h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'...
Publié le :
25/07/2017
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Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le c...
