Publié le :
13/07/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de semaine prochaine sur la suspension de la seconde phase du décret tert...
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13/07/2017
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11h00
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Droit immobilier / Copropriété
Une association de défense des intérêts de copropriétaires d’une résidence n’a pas d’intérêt à agir dans l’intérêt collectif des copropriétaires, c...
Publié le :
12/07/2017
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Réforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet.
Le...
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12/07/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait ét...
Publié le :
11/07/2017
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11h45
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la...
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07/07/2017
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2017
11h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
e ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Jean Nouvel et aux constructeurs du palais de justice de Nantes pour des...
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07/07/2017
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2017
08h00
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les abus de position dominante. Le modèle français pourrait servir de modèle...
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06/07/2017
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08h00
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, le prélèvement à la source coûterait 1,2 milliard d'euros aux entrepr...
Publié le :
06/07/2017
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07
2017
08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’acco...
