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La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redress...
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Droit immobilier / Droit de la construction
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L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant...
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10/08/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Par acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née Sihame L acquièrent de la société LG INVEST un terrain à bâtir constit...
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