Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 

Historique

• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droi...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autorisant les prêts interentreprises a été aménagé par les députés : le nom...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeu...
  Source : www.lextenso.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses m...
  Source : www.lextenso.fr
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• Préjudice corporel : les rentes viagères issues d’une transaction sont exonérées d’impôt 
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une première judiciaire en France. Le leader mondial du secteur, le groupe améric...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit d...
  Source : www.efl.fr
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