Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Jurisprudence – Baux commerciaux SEPTEMBRE 2025
Jurisprudence – Baux commerciaux SEPTEMBRE 2025

Jurisprudence – Baux commerciaux SEPTEMBRE 2025

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
ACTUALITES
Source : www.courdecassation.fr

Petites piqûres de rappel de la Cour de cassation en cette rentrée 2025.

La Cour, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n°23-14.257), non destiné à la publication, rappelle quelques solutions classiques en matière d’obligations de délivrance et de travaux.
La Cour confirme tout d’abord la Cour d’appel de Rouen :

--> un bailleur ne pouvait se prévaloir d’une clause de prise des lieux en l’état pour se décharger de son obligation de délivrance.

La Cour constate ensuite que cette même cour d’appel,

« par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui avaient été soumis à son examen », avait valablement considéré qu’en raison d’une absence d’entretien de la structure de l’immeuble, il était nécessaire de remplacer :

  • menuiseries,
  • poteaux en bois entre les vantaux,
  • étanchéité avec les chenaux.
Ces travaux, permettant d’assurer l’étanchéité du bâtiment à l’eau, relevaient des grosses réparations, à la charge du bailleur.

La Cour complète donc sa construction jurisprudentielle sur la définition des « grosses réparations ».

 

On se souviendra que dans un arrêt précédent du 13 juillet 2005 (Cass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.764), la Haute juridiction les avait déjà définis comme les travaux concernant :

➡️ la structure, la solidité et la préservation de l’immeuble.

A méditer

 Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Nicolas DALMAYRAC

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>