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Jurisprudence - Prime de bilan et usage d’entreprise

Jurisprudence - Prime de bilan et usage d’entreprise

Auteurs : MEHATS Fabrice, GAYRAUD Jérémy
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
ACTUALITES

Prime de bilan et usage d'entreprise : la Cour de cassation rappelle l'exigence du critère de fixité

Cass. soc. 4 février 2026, n° 24-21.317 F-D

La Chambre sociale vient de censurer un conseil de prud'hommes qui avait reconnu le caractère d'usage à une prime de bilan versée pendant plus de quinze ans, au motif que les conditions de fixité n'étaient pas réunies.

Les faits. Une salariée percevait une prime de bilan depuis 2007. L'employeur ayant cessé de la verser en 2022, elle avait saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaire, soutenant que cette prime constituait un usage. Le Conseil de prud'hommes lui avait donné raison, en relevant que la prime avait été versée régulièrement (à deux exceptions près), pour des montants compris entre 500 et 2 800 €, et qu'un procès-verbal de CSE mentionnait des critères d'attribution tels que « présence, performance, investissement et savoir-être ».

La décision. La Cour de cassation casse le jugement. Elle considère que ni la variation importante des montants sur la période, ni la mention de critères dans un PV de CSE ne suffisent à caractériser la fixité requise. En effet, le triple critère de généralité, constance et fixité demeure cumulatif. Or la fixité suppose que le salarié puisse compter sur un montant déterminé ou déterminable selon un mode de calcul prédéfini. Une fourchette allant du simple au quintuple ne remplit manifestement pas cette condition, et des critères aussi larges que la « performance » ou le « savoir-être » ne constituent pas un mode de calcul objectif et prédéterminé.

Ce qu'il faut en retenir. Cet arrêt est plutôt rassurant pour les entreprises qui versent des primes discrétionnaires. La Cour confirme qu'une variation significative des montants fait obstacle à la qualification d'usage, même en cas de versement régulier sur longue période. Concrètement, pour préserver le caractère discrétionnaire d'une gratification, il reste essentiel de veiller à ne pas figer son montant ni ses critères d'attribution dans un document formalisé.
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