Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Historique

• La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépassait encore les 52.000. Le projet de loi adopté en première lecture mar...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fra...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Commander un site Internet et se rétracter
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activi...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...
  Source : www.lesechos.fr
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...
  Source : www.efl.fr
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• Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les salaires de source étrangère versés à un contribuable domicilié fiscalement en France versés par un débiteur établi hors de France donnent lieu...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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