Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

Historique

• Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reco...
  Source : www.weka.fr
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• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que m...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement contesté. Les arguments d'Enedis en faveur de son compteur intelligent...
  Source : www.leprogres.fr
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• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences...
  Source : www.efl.fr
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• Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une...
  Source : www.chefdentreprise.com
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