Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

Historique

• Impôt sur les bénéfices : tour d'horizon de la jurisprudence 2017 du Conseil d'Etat - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018
  Droit fiscal
  Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les décisions du Conseil d'Etat les plus marquantes rendues au cours de l'année 2017 en mat...
  Source : www.efl.fr
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• Airbnb et versements aux loueurs sur des cartes prépayées : report au 1er juillet 2019 de l'interdiction
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Plusieurs grandes plateformes en ligne proposent à leurs utilisateurs – propriétaires d’appartements à louer, vendeurs sur des places de marché vir...
  Source : www.fiscalonline.com
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• L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc total...
  Source : www.batirama.com
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• Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les tra...
  Source : business.lesechos.fr
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• A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de...
  Source : www.efl.fr
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• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de grou...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réce...
  Source : www.batirama.com
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