Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Historique

• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis r...
  Source : www.juridiconline.com
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• Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'économie à offrir à tous les d...
  Source : www.efl.fr
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• Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fisc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fixation du barème des indemnités kilométriques pour 2019
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’arrêté du 11 mars 2019 fixe le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices....
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles conditions concernant l'acceptation de recours gracieux en matière d'impôt sur le revenu
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d’État vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions de l’acceptation d’un recours gracieux sur les sommes dues au titre de l’...
  Source : www.legifiscal.fr
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