Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Historique

• Deux nouveaux associés chez CAMILLE AVOCATS
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  ACTUALITES
  Nous sommes fier d’annoncer que Jérémy GAYRAUD (Département Travail et Protection Sociale) et Victor Thomas (Département Restructuration/ Entrepris...
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• Nouvelle année, nouvelle identité !
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  ACTUALITES
  CAMILLE AVOCATS évolue et dévoile aujourd’hui sa nouvelle identité visuelle. Un logo repensé, des couleurs modernisées, une image qui reflète enco...
  Source : www.youtube.com
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• Voeux 2025
  Publié le : 01/01/2025 01 janvier janv. 01 2025
  ACTUALITES
  ✨Toute l'équipe de CAMILLE AVOCATS vous souhaite une excellente année 2025, remplie de succès et de belles réussites. Merci pour votre confiance !
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• CAMILLE AVOCATS récompensé au Palmarès du droit 2024
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  ACTUALITES
  CAMILLE AVOCATS récompensé au Palmarès du droit 2024 Le Monde du Droit, pour sa première édition à TOULOUSE. Quatre départements ont été primés...
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• [REPLAY WEBINAIRE] Rupture du contrat de travail – Évaluez la prise de risques !
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  ACTUALITES
  Nous avons le plaisir de vous annoncer que le replay de notre webinaire « Rupture du contrat de travail - Évaluez la prise de risques ! » est désor...
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• Nouveau Livre Blanc : "Accident du travail et maladie professionnelle : Adoptez les bons réflexes"
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  ACTUALITES
  Vous êtes employeur ou expert-comptable et souhaitez mieux comprendre comment gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles ? Not...
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union eu...
  Source : www.efl.fr
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