-
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Droit commercial / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes cor...
-
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
17/03/2021
17
mars
mars
03
2021
Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu...
-
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le :
31/12/2020
31
décembre
déc.
12
2020
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que m...
-
Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le :
14/05/2019
14
mai
mai
05
2019
Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...
-
Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le :
02/04/2019
02
avril
avr.
04
2019
Droit commercial / Baux commerciaux
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandeme...
-
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le :
12/03/2019
12
mars
mars
03
2019
Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de co...
-
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce sta...
