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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le :
20/10/2022
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2022
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la d...
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le :
08/09/2022
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2022
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électroniq...
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Publié le :
12/08/2022
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2022
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs ca...
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
08/04/2022
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2022
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la c...
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le :
04/11/2021
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2021
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publ...
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Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
19/02/2021
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2021
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui...
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le :
12/02/2021
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2021
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laiss...
