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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état f...
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le :
16/02/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un...
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le :
19/01/2023
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01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu...
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Publié le :
12/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R....
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le :
14/12/2022
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décembre
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le f...
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Publié le :
24/11/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu...
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le :
17/11/2022
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11
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si l...
