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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
21/10/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions de...
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le :
28/07/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribut...
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le :
20/05/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre princip...
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
07/04/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas in...
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le :
31/03/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à...
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le :
25/11/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les pr...
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le :
24/09/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’...
